Déploiement

Le déploiement des multiplexes DAB+ locaux se fera en plusieurs étapes, conformément au décret sur les médias audiovisuels de 2019 (art 110 et suivants) et aux dispositions du CSA.

Voici les 4 étapes principales:

  1. Choix d’un opérateur (art 113 et 113 bis, voir ci-dessous). Les radios indépendantes, associées à un même multiplexe, choisissent un opérateur de multiplexe DAB+, associatif ou commercial, et signent une convention de prestation de services et de diffusion DAB+. Si les radios ne parviennent pas à s’accorder, le gouvernement ouvre n appel d’offre où seront pris en compte les conditions commerciales et l’expérience. L’opérateur de réseau doit garantir l’accès aux opérations techniques à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. L’association RNI+ a la qualité d’opérateur mais les radios sont libres de choisir un autre opérateur.
  2. Demande de subside. Les radios indépendantes rentrent le formulaire de demande de subsides auprès de l’administration des médias avant le 1 septembre 2020. Lire la procédure sur cette page.
  3. Validation par le CSA. (Art. 113 §7) Chaque radio indépendant notifie au CSA le choix de l’opérateur de son multiplexe DAB+, ce qui permet à l’opérateur de multiplexe de se faire formellement agréé par le CSA.
  4. Début de la diffusion. La diffusion peut débuter pour la durée d’autorisation d’émettre.

RNI+ ASBL a contribué aux expérimentations du DAB+ local dès 2017 et a participé à l’élaboration des calculs économiques. Les équipes et membres de RNI+, comme d’autres parties d’ailleurs, sont en lien avec les autorités pour faciliter le démarrage des 12 multiplexes DAB+ locaux.

Extraits du décret sur les Services Media Audiovisuels de 2019:

Un opérateur de réseau est toute personne morale qui assure les opérations techniques d’un réseau de communications électroniques nécessaires à la transmission et la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels;

Section III. – La distribution de services de médias audiovisuels par voie hertzienne terrestre numérique
Sous-section II. – Des services sonores
Art. 86. Les opérateurs de réseaux visés à l’article 113, §§ 3 à 5, sont considérés comme des distributeurs de services, à l’exception des services dont la distribution est prise en charge par l’éditeur de ces services ou par une société tierce qu’il a désignée.
Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent dans tous les cas effectuer une déclaration conformément à l’article 77 qui dit: Tout distributeur de services doit effectuer une déclaration préalable auprès du Collège d’autorisation et de contrôle par envoi postal et recommandé.

Art. 113. § 1er. (…) Le Collège d’autorisation et de contrôle délivre un droit d’usage de la radiofréquence ou du réseau de radiofréquences à chaque radio indépendante et à chaque radio en réseau. Il peut améliorer la zone de service des radios indépendantes et des radios en réseau par une ou des radiofréquences de réémission sans décrochage, après examen des possibilités techniques par les services du Gouvernement.
Le Gouvernement peut modifier l’arrêté visé à l’article 110bis afin de compléter la zone de service théorique d’une radio en réseau par de nouvelles radiofréquences.
En cas de faillite de l’éditeur de services, l’usage de la radiofréquence ou du réseau de radiofréquences revient à la Communauté française dès que le jugement déclaratif de faillite est coulé en force de chose jugée.
§ 2. Les éditeurs de services titulaires d’un droit d’usage d’une même radiofréquence ou d’un même réseau de radiofréquences peuvent proposer conjointement, le cas échéant avec la RTBF lorsque celle-ci dispose également de capacités sur cette radiofréquence ou ce réseau de radiofréquences, au Collège d’autorisation et de contrôle une société chargée d’assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission des services sonores concernés.
§ 3. A défaut d’une proposition conjointe des éditeurs de services, le Gouvernement peut lancer un appel d’offre pour la radiofréquence ou le réseau de radiofréquences concerné.
L’appel d’offre est publié au Moniteur belge et comprend les éléments suivants :
1° la ou les radiofréquences assignables et la liste des services sonores qui disposent d’un droit d’usage desdites radiofréquences avec leurs capacités respectives ;
2° les éventuelles capacités de la ou des radiofréquences assignables pouvant être utilisées pour la transmission de données ;
3° le montant de la redevance visée à l’article 100, § 2. A défaut d’être fixée, aucune redevance n’est due pour la durée de l’autorisation qui sera octroyée dans le cadre de l’appel d’offre ;
4° le délai et les modalités dans lesquels les candidatures doivent être introduites.
§ 4. Les candidatures à l’appel d’offre visé au paragraphe précédent sont introduites par envoi postal et recommandé avec accusé de réception auprès du président du CSA dans le délai fixé par l’appel d’offre. Elles comportent les éléments suivants :
1° la forme juridique du candidat, ainsi que, le cas échéant, la composition de son capital et de ses organes dirigeants ;
2° l’adresse de son siège social et de son siège d’exploitation si celui-ci diffère de son siège social ;
3° les conditions commerciales d’accès aux opérations techniques, en ce inclus, s’il échet, l’accès au système d’accès conditionnel ;
4° un plan financier établi sur une période de minimum 3 ans ;
5° les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion.
§ 5. Le Collège d’autorisation et de contrôle statue sur les candidatures dans le mois de la date de clôture de l’appel d’offre. Il apprécie les candidatures notamment au regard des éléments suivants :
les conditions commerciales d’accès aux opérations techniques ;
l’expérience des candidats dans le domaine de la transmission de signaux de services de médias audiovisuels.
§ 6. Dans le cas où la radiofréquence ou le réseau de radiofréquences est déjà mis en partie à la disposition de la RTBF, cette dernière peut être désignée par le Gouvernement comme l’opérateur de réseau de la radiofréquence ou du réseau de radiofréquences en question.
§ 7. Le Collège d’autorisation et de contrôle autorise l’opérateur de réseau visé aux §§ 2 à 5 et lui assigne la ou les radiofréquences correspondantes.
Le titre d’autorisation mentionne :
1° l’identité du titulaire;
2° l’adresse du siège social du titulaire ;
3° la ou les radiofréquences assignées et la liste des services sonores qui disposent d’un droit d’usage desdites radiofréquences avec leurs capacités respectives ;
4° les éventuelles capacités pour la transmission de données ;
5° la date de prise de cours de l’autorisation.
L’autorisation n’est pas remise en cause par la délivrance d’une nouvelle autorisation d’un droit d’usage conformément à la procédure visée aux articles 53 à 55.
§ 8. L’opérateur de réseau doit garantir l’accès aux opérations techniques à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
§ 9. Par dérogation à l’article 100, § 1er, alinéa 4, lorsque les autorisations visées aux § 1er et § 7 ont été délivrées, le Collège d’autorisation et de contrôle fixe, par avenant à l’autorisation d’usage de l’éditeur de services visé à l’article 58, la date à laquelle l’éditeur est tenu de diffuser son service. Cette date est déterminée en concertation avec l’éditeur de services et l’opérateur de réseau concerné.
§ 10. Le CSA transmet une copie certifiée conforme du titre d’autorisation de l’opérateur de réseau au Ministre ayant les médias dans ses attributions ainsi qu’au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française et à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Sous-section III bis. – Les services sonores privés en mode analogique et en mode numérique.

Art. 113 bis. [ Couplage FM/DAB+ ] Le Gouvernement peut coupler, dans une procédure commune, l’assignation de radiofréquences pour une diffusion de services sonores en mode analogique et la délivrance d’un droit d’usage de radiofréquences pour une diffusion de services sonores en mode numérique. Dans ce cas, le Gouvernement publie un appel d’offre qui rassemble les éléments visés aux articles 105 et 111 afin de permettre l’attribution à un même service sonore de radiofréquences pour une diffusion en mode analogique et pour une diffusion en mode numérique